Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12/04/2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :

SAMMY OTHMANI SUPPORT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €
RCS Nanterre – SIRET : 979 903 721 00012
Code APE : 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Siège social : 12 rue des Tertres, 92220 Bagneux
N° de TVA intracommunautaire : FR75979903721
Email : contact@sammyothmanisupport.fr
Téléphone : 06 65 75 56 92
Zone d’intervention sur site : Île-de-France (hors Seine-et-Marne – 77)

Article 2 – Services proposés

Le prestataire propose les services suivants :

• Support et dépannage informatique à distance et sur site
• Diagnostic et résolution d’incidents matériels et logiciels
• Installation, configuration et mise à jour de matériels et logiciels
• Maintenance informatique préventive et corrective (postes, serveurs, réseaux)
• Conseil, assistance et formation informatique
• Contrats de support informatique sur mesure (professionnels)

Article 3 – Prix et tarifs

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 %) est applicable et s’ajoute au prix HT pour obtenir le prix TTC.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouvelles conditions s’appliquent exclusivement aux commandes passées après la date de modification.

Toute heure d’intervention entamée est intégralement due.

Pour les clients professionnels, des tarifs spécifiques peuvent être convenus par devis écrit préalable.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Le contrat est formé :

• Pour les commandes en ligne : à la validation du paiement en ligne ;
• Pour les interventions convenues par téléphone ou email : à la confirmation écrite par email du prestataire.

En passant commande, le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. Un email de confirmation est adressé à l’adresse fournie lors de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer par les moyens suivants :

• Carte bancaire en ligne : via la plateforme sécurisée Stripe (protocole SSL/TLS). Aucune donnée bancaire n’est stockée par le prestataire ;
• Virement bancaire : coordonnées communiquées sur demande par email à contact@sammyothmanisupport.fr. La prestation débute à réception effective du virement ;
• Espèces : uniquement pour les interventions sur site réglées sur place, dans la limite légale fixée par l’article L112-6 du Code monétaire et financier (1 000 € pour les particuliers ; 1 000 € pour les professionnels agissant dans le cadre de leur activité). Un reçu est systématiquement remis.

Sauf accord écrit contraire, le paiement des commandes en ligne est exigible à la commande. Pour les interventions sur site, le paiement en espèces ou par virement est exigible à la fin de l’intervention.

Article 6 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalités.

Exception : conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services entièrement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur, lequel a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, adressez votre demande par email à : contact@sammyothmanisupport.fr

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 7 – Exécution des prestations

Les interventions sont réalisées selon les disponibilités du prestataire. Un délai de prise en charge indicatif de 5 jours ouvrés est affiché sur le site.

Les heures d’intervention achetées en ligne ont une durée de validité de 1 an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, elles sont définitivement perdues, sans possibilité de remboursement.

Interventions à distance

Les interventions à distance sont possibles partout dans le monde, sous réserve d’une connexion internet fonctionnelle côté client et de la possibilité de régler en euros (€). Aucun frais de déplacement ne s’applique.

Interventions sur site

Le prestataire effectue des interventions sur site sur l’ensemble du territoire. Les conditions varient selon la zone géographique :

• Île-de-France (hors Seine-et-Marne – 77) : zone principale, frais de déplacement inclus dans les tarifs affichés ;
• Autres zones (y compris Seine-et-Marne et hors Île-de-France) : intervention possible sur demande, avec des frais de déplacement supplémentaires établis sur devis préalable et accepté par le client avant toute intervention.

Dans tous les cas, aucune intervention sur site n’est confirmée sans accord préalable sur les conditions et les frais éventuels.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande ;
• Effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention (le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou d’altération de données) ;
• Permettre au prestataire l’accès aux équipements et aux informations nécessaires à l’exécution de la prestation ;
• S’assurer que les logiciels et matériels concernés font l’objet de licences valides et légalement acquises.

Article 9 – Responsabilité du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Perte, altération ou destruction de données ;
• Dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices consécutifs à une intervention ;
• Défaillance liée au matériel, aux logiciels ou à l’infrastructure du client ;
• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 10 – Pénalités de retard (clients professionnels)

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit (art. D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant.

Article 11 – Cookies et protection des données personnelles

Politique cookies

Ce site ne recourt à aucun outil de pistage publicitaire ou analytique : aucun Google Analytics, aucun Facebook/Meta Pixel, aucun Hotjar, aucun outil de suivi de votre comportement de navigation.

Les seuls cookies utilisés sont :

• Cookies techniques strictement nécessaires (session WordPress) : déposés sans consentement préalable, indispensables au fonctionnement du site ;
• Cookies Stripe (__stripe_mid, __stripe_sid) : déposés par la plateforme de paiement sécurisée Stripe uniquement sur les pages contenant un formulaire de paiement (pages Particuliers et Professionnels). Ces cookies servent à la prévention de la fraude. Ils ne sont pas déposés sur les autres pages du site ;
• Cookie de mémorisation du choix cookies (sos_cookie_consent) : enregistre votre décision d’accepter ou de refuser les cookies, conservé 13 mois.

Aucune donnée de navigation n’est transmise à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.

Données personnelles

SAMMY OTHMANI SUPPORT traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement, aux seules fins d’exécution des prestations et de gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas vendues ni cédées à des tiers, à l’exception des sous-traitants techniques nécessaires (Stripe pour le paiement).

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition, en contactant : contact@sammyothmanisupport.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut contacter le prestataire à : contact@sammyothmanisupport.fr

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net | Email : cm2c@cm2c.net

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les juridictions françaises sont seules compétentes.