Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 12/04/2026

Article 1 – Éditeur du site

Le site sammyothmanisupport.fr est édité par :

SAMMY OTHMANI SUPPORT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €
RCS Nanterre – SIRET : 979 903 721 00012
Code APE : 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Siège social : 12 rue des Tertres, 92220 Bagneux
N° de TVA intracommunautaire : FR75979903721
Email : contact@sammyothmanisupport.fr | Tél. : 06 65 75 56 92

Hébergeur : IONOS SE, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex – www.ionos.fr

Article 2 – Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du site sammyothmanisupport.fr impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la visite.

Article 3 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, graphismes, structure, code source) est la propriété exclusive de SAMMY OTHMANI SUPPORT et est protégé par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1 et suivants). Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Article 4 – Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site, mais ne peut garantir leur exhaustivité ni leur absence d’erreur. Il ne saurait être tenu responsable :

• De dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
• D’interruptions ou d’indisponibilités temporaires du site ;
• Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés.

Article 5 – Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable de traitement

SAMMY OTHMANI SUPPORT, représentée par son président Sammy Othmani
Contact DPO / données : contact@sammyothmanisupport.fr

5.2 Données collectées et finalités

Données	Finalité	Base légale (art. 6 RGPD)
Nom, email, message (formulaire de contact)	Répondre à votre demande	Intérêt légitime (6.1.f)
Nom, email, téléphone, adresse (commande)	Exécution du contrat, facturation	Exécution contractuelle (6.1.b)
Données de navigation (cookies analytiques)	Amélioration du site	Consentement (6.1.a)

5.3 Durée de conservation

• Données clients : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (obligation légale comptable et fiscale)
• Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale
• Données de navigation / cookies : 13 mois maximum (recommandation CNIL)

5.4 Destinataires des données

Les données ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans les limites strictement nécessaires à l’exécution du service :

• Stripe, Inc. (traitement sécurisé des paiements) – certifié PCI-DSS niveau 1 – Politique de confidentialité Stripe
• IONOS SE (hébergement du site) – serveurs localisés en Europe

5.5 Transferts hors Union Européenne

Stripe, Inc. est établie aux États-Unis. Les transferts de données vers ce pays sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (art. 46 RGPD), garantissant un niveau de protection adéquat.

5.6 Vos droits (art. 13 à 22 RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (art. 15) : obtenir une copie de vos données traitées
• Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données sous conditions
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) : suspendre temporairement un traitement
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d’opposition (art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur

Pour exercer ces droits : contact@sammyothmanisupport.fr
Délai de réponse : 30 jours maximum (art. 12 RGPD). En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la :

CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 | Tél. : 01 53 73 22 22 | www.cnil.fr

5.7 Sécurité des données

Le site utilise le protocole HTTPS (TLS) pour chiffrer toutes les communications. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Article 6 – Cookies

6.1 Ce que nous n’utilisons pas

Ce site ne recourt à aucun outil de pistage ou de traçage. Concrètement, vous ne trouverez sur ce site :

• Aucun Google Analytics ni outil de statistiques de visite ;
• Aucun Facebook/Meta Pixel ni outil de ciblage publicitaire ;
• Aucun Hotjar, Clarity ni outil d’enregistrement de sessions ;
• Aucune régie publicitaire, aucun cookie de retargeting.

Votre navigation sur ce site n’est ni suivie, ni analysée, ni revendue à des tiers.

6.2 Cookies effectivement utilisés

Conformément à la délibération CNIL n°2020-092 du 17 septembre 2020 et à la directive ePrivacy, voici les seuls cookies présents sur ce site :

Cookie	Origine	Durée	Finalité	Consentement requis
sos_cookie_consent	Ce site	13 mois	Mémorise votre choix cookies (accepter/refuser)	Non (fonctionnel)
__stripe_mid	Stripe	1 an	Prévention de la fraude au paiement — uniquement sur les pages de commande	Non (paiement sécurisé)
__stripe_sid	Stripe	Session	Session de paiement sécurisé — uniquement sur les pages de commande	Non (paiement sécurisé)

Les cookies Stripe ne sont chargés que sur les pages contenant un formulaire de paiement (Particuliers et Professionnels). Ils sont absents de toutes les autres pages du site.

6.3 Gérer vos préférences

Un bandeau s’affiche à votre première visite. Vous pouvez à tout moment effacer vos cookies via les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies n’affecte pas l’accès au site.

Article 7 – Hyperliens et sites tiers

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. SAMMY OTHMANI SUPPORT n’est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité ni de la politique de sécurité de ces sites. La consultation de sites tiers se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, notamment :

• La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés)
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)

En cas de litige non résolu amiablement, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent.